- tutelle d'Etat
- сущ.
общ. государственная опека (лиц, не имеющих семьи)
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
tutelle d'Etat
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Tutelle d'État ou tutelle légale — ● Tutelle d État ou tutelle légale tutelle déférée à l État par le juge des tutelles en cas d impossibilité de désigner un tuteur … Encyclopédie Universelle
tutelle — [ tytɛl ] n. f. • 1437; lat. tutela, de tutus, p. p. de tueri « regarder, surveiller » 1 ♦ Dr. Institution conférant à un tuteur, assisté d un conseil de famille et d un subrogé tuteur, le pouvoir de prendre soin, sous le contrôle d un juge, de… … Encyclopédie Universelle
Tutelle (droit français) — Tutelle Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. En droit civil français, la tutelle est une mesure prononcée par le juge des… … Wikipédia en Français
Tutelle — Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. Droit des personnes | … Wikipédia en Français
TUTELLE ADMINISTRATIVE — En contrepartie de l’autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu’à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des… … Encyclopédie Universelle
Etat (France) — État en France Pour les articles homonymes, voir État français (homonymie). Pour l article concernant l État français (nom officiel de l’administration française sous l occupation, voir Régime de Vichy. En France, le mot « État » a deux … Wikipédia en Français
Etat en France — État en France Pour les articles homonymes, voir État français (homonymie). Pour l article concernant l État français (nom officiel de l’administration française sous l occupation, voir Régime de Vichy. En France, le mot « État » a deux … Wikipédia en Français
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Etat-Providence — État providence Pour les articles homonymes, voir État (homonymie) et Providence. Alexis de Tocqueville a, dès les années 1830, prophétisé l’ … Wikipédia en Français
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